L. 2125-57 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la majoration pour heures supplémentaires au titre des heures de délégation Au titre de ses différents mandats successif ou simultanés, membre du comité d'entreprise ( 20 heures par mois de juin 2015 à décembre 2018), représentant syndical délégué auprès du CE (20 heures par mois de janvier 2009 à juin 2010), dé… [...]