Code du travail
Article L. 2125-57 : texte et décisions associées
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Article L. 2125-57
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2125-57
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-24.515
Cour de cassationI... J... a effectué des heures de délégation. Selon l'article L 2125-57 du code du travail le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. Si le salarié les prend en dehors de ses heures de travail elles constituent des heures supplémentaires et sont rémunérées avec les majorations habituelles de 25 et 50 %. Celles-ci ne sont autorisées que si les nécessités du mandat exigent qu'elles soient prises en dehors des heures de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-24.515
I... J... a effectué des heures de délégation. Selon l'article L 2125-57 du code du travail le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale. Si le salarié les prend en dehors de ses heures de travail elles constituent des heures supplémentaires et sont rémunérées avec les majorations habituelles de 25 et 50 %. Celles-ci ne sont autorisées que si les nécessités du mandat exigent qu'elles soient prises en dehors des heures de travail.
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