Code du travail
Article L. 2123-4 : texte et décisions associées
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Article L. 2123-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2123-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193
Cour de cassationterritoriales, le temps d'absence prévu aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En outre, il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail que l'indemnité de congés payés doit être égale à un dixième du salaire perçu par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il aurait perçu durant ses congés s'il avait travaillé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-25.193
territoriales, le temps d'absence prévu aux articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. En outre, il résulte de l'article L.3141-24 du code du travail que l'indemnité de congés payés doit être égale à un dixième du salaire perçu par le salarié au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire qu'il aurait perçu durant ses congés s'il avait travaillé.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-20.167
Cour de cassationde l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit ; que la cour d'appel a constaté que l'absence du 1er septembre 2011 avait pour cause la célébration d'un mariage, et relevé que les nombreuses absences de la salariée - hors absences pour.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 14-20.167
de l'application des dispositions des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales sous peine de nullité et de dommages-intérêts au profit de l'élu, la réintégration ou le reclassement dans l'emploi étant de droit ; que la cour d'appel a constaté que l'absence du 1er septembre 2011 avait pour cause la célébration d'un mariage, et relevé que les nombreuses absences de la salariée - hors absences pour.
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