Article L. 2121-26 : texte et décisions associées

Pour l'année 2008, ce contingent a été atteint au cours de la deuxième semaine du mois dŽoctobre, de sorte que Monsieur A... aurait pu prétendre à bénéficier de 64 heures de repos compensateur, outre les congés payés afférents, lesquelles seront compensées par l'octroi de 2.552 euros. Pour la période antérieure, les repos compensateurs obligatoires étaient régis par les dispositions de l'article L2121-26 du code du travail. Il était, alors, dû dans les entreprises de plus de 20 salariés, dans le cadre du contingent annuel de 220 heures, 50 % des heures accomplies au delà de la 41ème, et au-delà du contingent, ce repos était porté à 100% des heures accomplies. Monsieur A...