Code du travail
Article L. 212-9-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 212-9-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-9-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-41.416
Cour de cassation39 heures par semaine ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 212-9-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 212-8 par refus d'application ; 3°/ qu'en tout cas, de ce chef, à admettre qu'il pût se déduire des constatations de l'arrêt attaqué que cette note de service aurait procédé à une telle réduction du temps de travail par attribution de journées ou demi-journées de repos, la cour d'appel aurait ainsi dénaturé ladite note, en violation de l'article 1134 du code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-41.416
39 heures par semaine ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 212-9-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 212-8 par refus d'application ; 3°/ qu'en tout cas, de ce chef, à admettre qu'il pût se déduire des constatations de l'arrêt attaqué que cette note de service aurait procédé à une telle réduction du temps de travail par attribution de journées ou demi-journées de repos, la cour d'appel aurait ainsi dénaturé ladite note, en violation de l'article 1134 du code civil .
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