Code du travail
Article L. 212-18 : texte et décisions associées
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Article L. 212-18
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-10.694
Cour de cassationM..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour les salariés des.
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M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-18 du code du travail devenu article L. 1321-2 du code des transports, l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour les salariés des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-23.723
Cour de cassationjanvier 1983 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 212-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1321-2 du code des transports ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la durée du temps de service des personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », est fixée à 559 heures par trimestre ; qu'est considérée comme heure supplémentaire toute heure du temps de service.
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janvier 1983 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 212-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1321-2 du code des transports ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la durée du temps de service des personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », est fixée à 559 heures par trimestre ; qu'est considérée comme heure supplémentaire toute heure du temps de service.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-26.049
Cour de cassationdirectives européennes, dont celle du 4 novembre 2003 (v., spéc., articles L. 212-18 et L. 220-3 du code du travail non abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du code du travail), n'est pas applicable à la RATP, compte tenu du statut spécial et dérogatoire propre à cet établissement public ; que par suite de l'annulation par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2007, pour excès de pouvoir, du décret n° 2006-516 du 5 mai 2006.
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directives européennes, dont celle du 4 novembre 2003 (v., spéc., articles L. 212-18 et L. 220-3 du code du travail non abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du code du travail), n'est pas applicable à la RATP, compte tenu du statut spécial et dérogatoire propre à cet établissement public ; que par suite de l'annulation par l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 juin 2007, pour excès de pouvoir, du décret n° 2006-516 du 5 mai 2006.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 10-12.773
Cour de cassation3122-13 du Code du Travail alors applicables ; 2. ET ALORS en tout état de cause l'article L. 212-18 du Code du Travail non abrogé par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du Code du travail permet aux entreprises de transports routiers de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions relatives à la période de référence sur laquelle sont décomptées les heures supplémentaires ; que ledit article impose comme seule condition à la conclusion de tels accords, une période de référence n'excédant pas quatre mois .
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3122-13 du Code du Travail alors applicables ; 2. ET ALORS en tout état de cause l'article L. 212-18 du Code du Travail non abrogé par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du Code du travail permet aux entreprises de transports routiers de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions relatives à la période de référence sur laquelle sont décomptées les heures supplémentaires ; que ledit article impose comme seule condition à la conclusion de tels accords, une période de référence n'excédant pas quatre mois .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-43.212
Cour de cassationaspects de l'aménagement du temps de travail ensemble les articles L. 212-18 et L. 220-3 du code du travail non abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du code du travail ; Attendu d'abord que les différentes prescriptions énoncées par la directive précitée en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé .
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aspects de l'aménagement du temps de travail ensemble les articles L. 212-18 et L. 220-3 du code du travail non abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du code du travail ; Attendu d'abord que les différentes prescriptions énoncées par la directive précitée en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2005, 04-40.905
Cour de cassationAttendu que les trois salariés, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-2-2, L. 212-18, L. 422-1, D. 212-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que l'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur.
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Attendu que les trois salariés, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-2-2, L. 212-18, L. 422-1, D. 212-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que l'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur.
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