L. 212-15-3-111 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] « Sur l'exécution déloyale de la convention de forfait annuel en jours : En cause d'appel, Mme X... présente une demande indemnitaire nouvelle, fondée sur le non respect par la société BNP Paribas de son obligation d'organiser, dans le cadre de l'application de la convention de forfait annuel en jours, des entretiens réguliers portant su… [...]