Article L. 1661-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 1661-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1661-1

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-24.044

Cour de cassation

Extrait du texte

Monsieur Y... n'était pas entaché de nullité sur le fondement de l'article L. 1661-1 du code du travail, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire au titre des congés payés durant le préavis et à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire et d'AVOIR condamné Monsieur Y... au versement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Monsieur Y... n'était pas entaché de nullité sur le fondement de l'article L. 1661-1 du code du travail, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire au titre des congés payés durant le préavis et à titre de remboursement de la mise à pied conservatoire et d'AVOIR condamné Monsieur Y... au versement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Discipline / sanctions Discrimination Faute grave Harcèlement moral Inaptitude / reclassement Licenciement Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération

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