L. 162-4-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE le salarié ne justifie valablement de son absence que s'il adresse à son employeur l'original de son avis d'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'avertissement du 13 juillet 2011 prononcé pour abandon de poste le 1er juillet 2011, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait justifié médicalement de son absence pui… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10761 F Pourvoi n° Z 15-29.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° V 14-17.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt sui… [...]