Article L. 162-4 : texte et décisions associées

en produisant un certificat de complaisance, quand il résulte de ces énonciations que le médecin avait certifié des faits qu'il n'avait pas personnellement constatés, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 162-4 et suivants du code de la sécurité sociale et 28 et 76 du code de déontologie des médecins, codifiés aux articles R. 4127-28 et R.

; qu'elle relevait de ce fait que son état physique n'était plus susceptible d'évolution ; que le 19 octobre le docteur D..., médecin conseil de la sécurité sociale le déclarait "apte à reprendre une activité professionnelle à compter du 17 octobre 2006" ; qu'il en résulte que, par la suite, ce salarié a bénéficié d'arrêts de travail prescrits en application de l'article L 162-4 et suivants du Code de la Sécurité sociale se rattachant donc à une simple maladie ; que si Monsieur Belgacem X...