L. 162-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 162-4 et suivants du code de la sécurité sociale et 28 et 76 du code de déontologie des médecins, codifiés aux articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique, un médecin ne doit jamais délivrer un certificat sans avoir vu et examiné la personne concernée ; qu'ainsi, i… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement de Monsieur Belgacem X... : qu'au soutien de ses prétentions Monsieur Belgacem X... fait grief à la société TVO de ne pas avoir inscrit la procédure de licenciement dans le cadre des dispositions des articles 1226-10 et suivants du Code du Travail alors que, selon lui, le lien de causalité entre son i… [...]