Article L. 162-2 : texte et décisions associées

; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la seconde période d'arrêt de travail à compter du 14 novembre 2011 était plus problématique compte tenu du changement de médecin auquel Mme [J] épouse [Q] avait procédé et à propos duquel elle ne fournissait aucune explication, la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8 du code de la santé publique et l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 8.

; qu'en estimant que le refus du Docteur X..., sur le fondement de considérations relevant d'une appréciation d'ordre médical, de renouveler les ordonnances de résidents qui lui étaient présentées, refus sur lequel il est du reste revenu l'après-midi même, constituait un acte d'insubordination constituant une faute professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du Code du travail ainsi que l'article L.