Article L. 162-1-19 : texte et décisions associées

caractérisaient également une violation de l'intéressé à ses obligations contractuelles M. Y... réfute les arguments développés par la CPAM, arguant de ce que non seulement l'article 1 de son contrat prévoit qu'en cas de faute médicale, celle-ci étant soumise avant appréciation à l'avis du Conseil de l'Ordre des médecins et de ce que les dispositions de l'article L. 162-1-19 Code de sécurité sociale, imposaient à la CPAM, compte tenu de la nature déontologique des fautes imputées, de saisir l'Ordre des médecins avant l'engagement de toute poursuite disciplinaire. En l'espèce, l'article 1 du contrat de travail de M. Y...