Code du travail
Article L. 161-17-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 161-17-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 161-17-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-29.017
Cour de cassationLorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail
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