Code du travail
Article L. 1552-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1552-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1552-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 12-29.832
Cour de cassationles délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1552-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 5°/ que le comportement harcelant d'un salarié, quoique blâmable, n'est pas une cause sérieuse de licenciement si ce dernier subit lui-même des pressions de la part de son employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si le salarié n'avait pas lui-même été victime de surmenage, de pressions et d'une politique de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 12-29.832
les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1552-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 5°/ que le comportement harcelant d'un salarié, quoique blâmable, n'est pas une cause sérieuse de licenciement si ce dernier subit lui-même des pressions de la part de son employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée si le salarié n'avait pas lui-même été victime de surmenage, de pressions et d'une politique de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-15.623
Cour de cassationla sécurité de ses salariés; s'agissant de l'obligation prévue à l'article L 1552-4 du code du travail imposant à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il ressort du dossier qu'informé par un mail du salarié en date du 13 juin 2007 de l'incident avec Monsieur Y..., puis par lettre recommandée en date du 9 juillet 2007 reçue le 11 juillet de l'ensemble des faits de harcèlement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2011, 10-15.623
la sécurité de ses salariés; s'agissant de l'obligation prévue à l'article L 1552-4 du code du travail imposant à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il ressort du dossier qu'informé par un mail du salarié en date du 13 juin 2007 de l'incident avec Monsieur Y..., puis par lettre recommandée en date du 9 juillet 2007 reçue le 11 juillet de l'ensemble des faits de harcèlement.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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