Article L. 1552-4 : texte et décisions associées

4°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut valablement se décharger sur les délégués du personnel ; qu'en retenant au contraire que l'employeur, alerté sur l'éventualité d'actes de harcèlement, avait pu valablement se décharger de son obligation de sécurité sur les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1552-4 et L.

-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QU'en définitive Monsieur X... n'établit aucun fait susceptible de traduire une situation de harcèlement moral et de caractériser par voie de conséquence un manquement grave de l'employeur à son obligation de préserver la santé et la sécurité de ses salariés; s'agissant de l'obligation prévue à l'article L 1552-4 du code du travail imposant à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il ressort du dossier qu'informé par un mail du salarié en date du 13 juin 2007 de l'incident avec Monsieur Y..., puis par lettre recommandée en date du 9 juillet 2007 reçue le 11 juillet de l'ensemble des faits de harcèlement moral allégués, l'employeur en convoquant le salarié le 19 juillet 2007 pour…