Code du travail
Article L. 153-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 153-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 153-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 15-10.402
Cour de cassation, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul et de lui avoir attribué diverses sommes en conséquence ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à 1152-3 et L. 153-1 à L.
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