L. 152-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10135 F Pourvoi n° K 21-23.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION DE SIMONE Y..., REUNIS ET PRIS LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 460 DU CODE PENAL, L 152-4 DU CODE DU TRAVAIL,388,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEM… [...]
[...] ATTENDU QUE L'ARRET CONCLUT QU'A RAISON DE CES FAITS QUI ETABLISSENT SA MAUVAISE FOI LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 99B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L 152-4 DE LA NOUVELLE CODIFICATION ET REPRIME PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; [...]