Code du travail
Article L. 152-1-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 152-1-4
Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3 et L. 122-3-11 est punie d'une amende de 25 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50 000 F (1) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 152-1-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.560
Cour de cassation122-2 et suivants et L. 122-3-8) ; 3°) ALORS, AU SURPLUS, QUE la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée n'est possible pour faute que si celle-ci revêt le caractère d'une faute grave ; Qu'en l'espèce, Madame X... a, par lettre du 22 avril 2005 adressée au président de l'AVIMEJ, « relevé des incohérences et violation (sanctions pénales). L'art. L. 152-1-4 dispose :'toute' violation de l'employeur par des dispositions des articles … L. 122-1-1'. Cet article concerne un recours à un CDD avec remplacement d'une salariée, et non pas de 3 salariées. J'ai rédigé un avenant en conformité avec les dispositions du code du travail, afin de le soumettre et d'en discuter avec Mme Z..., dès son recours de congé, dans la semaine du 18/04/05. Par téléphone, j'ai demandé à Mme Z...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.135
Cour de cassation; que par conséquent, la société DCN SERVICES TOULON est condamnée à verser à Monsieur Serge X... la somme de 4.138,00 euros au titre du rappel de rémunération pour le remplacement d'un contrat de travail à durée déterminée du 07 janvier 2004 au 07 juillet 2004 ; (…) que sur les dommages et intérêts pour discrimination salariale, en vertu de l'article L.152-1-4 du code du travail, la société DCN SERVICES TOULON est condamnée à verser à Monsieur Serge X... la somme de 1.000,00 euros ; 1.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 152-1-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.