Code du travail
Article L. 152-1-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 152-1-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 152-1-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.560
Cour de cassationAVIMEJ, « relevé des incohérences et violation (sanctions pénales). L'art. L. 152-1-4 dispose :'toute' violation de l'employeur par des dispositions des articles … L. 122-1-1'. Cet article concerne un recours à un CDD avec remplacement d'une salariée, et non pas de 3 salariées. J'ai rédigé un avenant en conformité avec les dispositions du code du travail, afin de le soumettre et d'en discuter avec Mme Z..., dès son recours de congé, dans la semaine du 18/04/05.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.560
AVIMEJ, « relevé des incohérences et violation (sanctions pénales). L'art. L. 152-1-4 dispose :'toute' violation de l'employeur par des dispositions des articles … L. 122-1-1'. Cet article concerne un recours à un CDD avec remplacement d'une salariée, et non pas de 3 salariées. J'ai rédigé un avenant en conformité avec les dispositions du code du travail, afin de le soumettre et d'en discuter avec Mme Z..., dès son recours de congé, dans la semaine du 18/04/05.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.135
Cour de cassationALORS QUE si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, c'est à la condition que les salariés soient placés dans une situation identique ; que les agents contractuels de droit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.135
ALORS QUE si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, c'est à la condition que les salariés soient placés dans une situation identique ; que les agents contractuels de droit.
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Source et précautions
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