Code du travail
Article L. 1442-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 1442-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1442-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-13.232
Cour de cassationcour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-13.232
cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L. 2344-22 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-17.883
Cour de cassationcessé ses fonctions depuis moins de six mois ; qu'il ressort de l'article L.1442-4 du code du travail que lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation ; qu'en l'espèce, le mandat de Michel X... a pris fin le 14 janvier 2009, date de l'installation du nouveau conseil de prudhommes et devait bénéficier du statut de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-17.883
cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; qu'il ressort de l'article L.1442-4 du code du travail que lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation ; qu'en l'espèce, le mandat de Michel X... a pris fin le 14 janvier 2009, date de l'installation du nouveau conseil de prudhommes et devait bénéficier du statut de.
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Guides expliquant l'article L. 1442-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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