Article L. 1442-4 : texte et décisions associées

; qu'en énonçant, pour refuser à Mme X..., dont elle avait pourtant constaté qu'elle avait été appelée à remplacer un conseiller empêché, le bénéfice du statut protecteur, qu'elle ne prouvait pas avoir informé l'employeur de son mandat de conseiller prud'homal lors de l'entretien préalable, non plus que la connaissance qu'il en avait, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L. 1442-4, L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu que les articles L. 2411-1, 17°, et L.

de sa demande d'indemnisation à hauteur des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2411-22 du code du travail dispose que le licenciement du conseiller prudhomme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour le conseiller prudhomme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; qu'il ressort de l'article L.1442-4 du code du travail que lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à cette installation ; qu'en l'espèce, le mandat de Michel X...