Code du travail
Article L. 1434-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1434-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1434-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-20.668
Cour de cassationEn conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les éléments apportés par l'employeur pour démontrer que le manque d'évolution professionnelle de Monsieur F... L... est justifié par des éléments étrangers à toute discrimination sont insuffisants. Dès lors, il est établi que Monsieur F... L... a subi une discrimination syndicale en ce qui concerne son évolution de carrière. b - sur l'indemnisation de son préjudice : L'article L 1434-5 du Code du travail dispose en son alinéa 3 que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. * Sur la réparation du préjudice financier : Monsieur F... L...
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