Code du travail

Article L. 1434-5 : texte et décisions associées

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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-20.668

Cour de cassation
Extrait du texte

de carrière. b - sur l'indemnisation de son préjudice : L'article L 1434-5 du Code du travail dispose en son alinéa 3 que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. * Sur la réparation du préjudice financier : Monsieur F... L... se fonde sur une étude comparative des salaires des salariés du panel en comparant son salaire annuel à la moyenne annuelle des salaires des salariés du panel.

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de carrière. b - sur l'indemnisation de son préjudice : L'article L 1434-5 du Code du travail dispose en son alinéa 3 que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. * Sur la réparation du préjudice financier : Monsieur F... L... se fonde sur une étude comparative des salaires des salariés du panel en comparant son salaire annuel à la moyenne annuelle des salaires des salariés du panel.

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