Code du travail
Article L. 143-1-4 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 143-1-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-1-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-44.923
Cour de cassationdu travail ; que la société AFFLELOU soulève la prescription de l'article L. 143-1-4 du Code du travail pour la période antérieure au 19 mai 2000 et s'oppose à la demande en considérant que le salarié organisait son temps de travail et a bénéficié de jours de récupération ; que par les motifs pertinents des premiers juges que la Cour adopte, il sera fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 5.441,10 , sous déduction de l'indemnité.
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du travail ; que la société AFFLELOU soulève la prescription de l'article L. 143-1-4 du Code du travail pour la période antérieure au 19 mai 2000 et s'oppose à la demande en considérant que le salarié organisait son temps de travail et a bénéficié de jours de récupération ; que par les motifs pertinents des premiers juges que la Cour adopte, il sera fait droit à cette demande à hauteur de la somme de 5.441,10 , sous déduction de l'indemnité.
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