Article L. 1423-15 : texte et décisions associées

'un emploi du temps prévisionnel ; qu'il ressort des bulletins de salaire de M. L... que le salarié est rémunéré sur la base d'un plein temps de 151,67 heures mensuelles et que son salaire lui est payé en totalité que les heures de travail aient été effectuées sur son lieu de travail ou au conseil des prud'hommes de Nanterre ; qu'en application des articles L 1423-15 et R 1423-55 à D 1423-70 D 1423-72 du code du travail il appartient à l'employeur de se faire rembourser du salaire, des avantages et des charges sociales pour les heures passées au conseil de prud'hommes sur la base d'un état établi par ses soins et contresigné par le salarié ; que l'état doit comprendre l'ensemble des absences de l'entreprise justifiées par l'activité prud'homale de l'intéressé et ayant donné lieu au maintien du salaire ainsi…