Code du travail
Article L. 14-1 : texte et décisions associées
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Article L. 14-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 14-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-20.973
Cour de cassationque « pour les salariés rémunérés au service en application des articles L.14-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majoration prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées » ; ces dispositions ne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 13-20.973
que « pour les salariés rémunérés au service en application des articles L.14-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail. Toutefois, l'entreprise devra ajouter au pourcentage service le paiement des majoration prévues à l'article 4 du présent avenant au titre des heures supplémentaires exécutées » ; ces dispositions ne.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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