Code du travail
Article L. 1392-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1392-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1392-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-19.945
Cour de cassationque conformément à l'article L. 22-41 du Code du Travail (article L.1392-1 nouveau) lui soit précisé l'objet exact de cette convocation afin d'organiser sa défense ; que dans son courrier recommandé avec avis de réception du 14 novembre 2008, notifiant un avertissement, la SASU SE A14, même si elle n'était pas tenue d'indiquer les motifs de cet entretien, qualifie de déplacée cette demande du 20 octobre 2008 et notifie à Madame [Q] [V] un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-19.945
que conformément à l'article L. 22-41 du Code du Travail (article L.1392-1 nouveau) lui soit précisé l'objet exact de cette convocation afin d'organiser sa défense ; que dans son courrier recommandé avec avis de réception du 14 novembre 2008, notifiant un avertissement, la SASU SE A14, même si elle n'était pas tenue d'indiquer les motifs de cet entretien, qualifie de déplacée cette demande du 20 octobre 2008 et notifie à Madame [Q] [V] un.
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