Article L. 1371-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la preuve des heures de travail effectivement réalisées, a violé l'article L.1371-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-26.136

la preuve des heures de travail effectivement réalisées, a violé l'article L.1371-4 du Code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1371-4 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-15.768

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1371-4 du Code du travail.

Extrait du texte

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1371-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que tel n'est pas le cas d'un décompte forfaitaire par semaine ne comportant pas l'amplitude de chaque journée travaillée ; que M. Y... présentait dans ses écritures un décompte comportant uniquement un nombre d'heures travaillées par semaine (conclusions d'appel de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-16.084

son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1371-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que tel n'est pas le cas d'un décompte forfaitaire par semaine ne comportant pas l'amplitude de chaque journée travaillée ; que M. Y... présentait dans ses écritures un décompte comportant uniquement un nombre d'heures travaillées par semaine (conclusions d'appel de M.

Extrait du texte

auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L.1371-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.170

auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L.1371-4 du code du travail.

Extrait du texte

application de la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L 1371-4 du Code du travail ET ALORS surtout QUE la Cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la communication des disques chronotachygraphes faute d'intérêt du salarié et rejeter sa demande d'heures supplémentaires pour défaut de preuve de son temps de travail ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-67.145

application de la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L 1371-4 du Code du travail ET ALORS surtout QUE la Cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la communication des disques chronotachygraphes faute d'intérêt du salarié et rejeter sa demande d'heures supplémentaires pour défaut de preuve de son temps de travail ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile.