Article L. 1371-4 : texte et décisions associées

la valeur probante des tableaux fournis », relevant « les invraisemblances contenues dans les pièces versées au débat », de sorte que l'employeur ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés par le salarié, la Cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées, a violé l'article L.1371-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de liquidation judiciaire de la société SEILPCA la seule somme de 0,83 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, Aux motifs que de façon nouvelle en cause d'appel, Y... C...

; qu'en faisant droit à la demande de la salariée sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si les heures de supplémentaires prétendument effectuées avaient été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il était établi que la réalisation de telles heures avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à Madame Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1371-4 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EDIS à payer à Madame Y... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice moral spécifique lié aux conditions vexatoires de la rupture Mme Siham Y...

au seul motif que les calculs présentés par ce dernier n'étaient pas contestés et apparaissaient cohérents eu égard aux pièces transmises, sans même préciser la nature des éléments que le salarié versait aux débats, la Cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1371-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que tel n'est pas le cas d'un décompte forfaitaire par semaine ne comportant pas l'amplitude de chaque journée travaillée ; que M. Y... présentait dans ses écritures un décompte comportant uniquement un nombre d'heures travaillées par semaine (conclusions d'appel de M.

travaillées dans le mois, sans aucune indication des heures de début et de fin du travail et sans même leur répartition dans la semaine », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que Monsieur X... avait produit un décompte des heures qu'il déclarait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L.1371-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant au paiement de la somme de 1.175 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, outre 117,50 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférente ; « AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappel de salaire, et s'agissant de la période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009, Monsieur X...

de communication sans objet ALORS ENCORE QUE le salarié est en droit de prétendre à la communication des disques chronotachygraphes aux fins de vérifier le calcul de son temps de travail et de sa rémunération ; qu'en refusant d'ordonner cette communication au seul motif de la non application de la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article L 1371-4 du Code du travail ET ALORS surtout QUE la Cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la communication des disques chronotachygraphes faute d'intérêt du salarié et rejeter sa demande d'heures supplémentaires pour défaut de preuve de son temps de travail ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile.