Code du travail
Article L. 136-3-8 : texte et décisions associées
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Article L. 136-3-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 136-3-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-41.633
Cour de cassationpas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-3-8 , L. 140-2 et L. 140-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que depuis de nombreuses années le salarié, employé en qualité de câbleur au niveau 2, coefficient 185 de la convention collective, percevait une rémunération inférieure à celles de ses collègues n'ayant pas plus d'ancienneté que lui, occupant strictement le même poste et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-41.633
pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-3-8 , L. 140-2 et L. 140-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que depuis de nombreuses années le salarié, employé en qualité de câbleur au niveau 2, coefficient 185 de la convention collective, percevait une rémunération inférieure à celles de ses collègues n'ayant pas plus d'ancienneté que lui, occupant strictement le même poste et.
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