Article L. 1342-8 : texte et décisions associées

et 28,42 euros bruts pour les congés payés. Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité de précarité 19. La société fait valoir que l'assiette de l'indemnité de précarité ne peut inclure les congés payés, invoquant les dispositions de la circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992. Réponse de la cour 20. En vertu des dispositions de l'article L. 1342-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié et s'ajoute à celle-ci.