Code du travail
Article L. 1341-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1341-25
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1341-25
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-21.332
Cour de cassation; que sur les indemnités de rupture, selon l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 1341-22 à L. 1341-25 du même code ; Qu'en l'espèce, sur la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2012, Madame Marie-Claire Y... a acquis 27,5 jours de congés payés, auxquels s'ajoutent 7,5 jours non pris l'année précédente, soit au total 35 jours de congés ; Que Madame Suzanne A... sera condamnée à payer à Madame Marie-Claire Y...
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