Code du travail
Article L. 1335-10 : texte et décisions associées
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Article L. 1335-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1335-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.508
Cour de cassationdu plan ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61 et L. 1335-10 du code du travail ; Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt énonce que le plan de sauvegarde de l'emploi proposé aux salariés comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses.
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du plan ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61 et L. 1335-10 du code du travail ; Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt énonce que le plan de sauvegarde de l'emploi proposé aux salariés comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-28.510
Cour de cassationdu plan ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61 et L. 1335-10 du code du travail ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que le plan de sauvegarde de l'emploi proposé aux salariés comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment.
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du plan ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-61 et L. 1335-10 du code du travail ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que le plan de sauvegarde de l'emploi proposé aux salariés comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-12.086
Cour de cassationdoivent être appréciés, par application des dispositions de l'article L.1335-10 du code du travail, à la hauteur des importants moyens matériels et financiers de ce groupe. L'article L.1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
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doivent être appréciés, par application des dispositions de l'article L.1335-10 du code du travail, à la hauteur des importants moyens matériels et financiers de ce groupe. L'article L.1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-66.040
Cour de cassationcour d'appel a violé les articles L. 5123-2 2°, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1335-10 du code du travail.
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cour d'appel a violé les articles L. 5123-2 2°, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1335-10 du code du travail.
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