L. 1335-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 1233-61 et L. 1335-10 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 1233-61 et L. 1335-10 du code du travail ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Dans le cas où l'entreprise maintient sa décision de fermeture malgré l'avis opposé du comité d'entreprise, ce qu'elle paraît avoir décidé, ou plutôt ce que le groupe dont elle dépend paraît avoir décidé, elle doit présenter un plan de sauvegarde de l'emploi pour pouvoir procéder aux licenciements collectifs résultant… [...]
[...] ALORS QUE si le préjudice résultant de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour un salarié protégé dont le licenciement a été autorisé peut être réparé par le versement de dommages intérêts, le salarié protégé qui a adhéré postérieurement à son licenciement à une convention ASFNE lui permettant de recevoir des allocations… [...]