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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1334-91

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L. 1334-91 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.667 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissent à la date de cette rupture, et incombe à l'employeur à l'origine de la rupture ; que la SARL BATI 76, est une personnalité juridique distincte de Monsieur E..., avec lequel le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur U..., signé le 1er février 2010,… [...]

19/06/2019 L 1334-91