Article L. 1334-91 : texte et décisions associées

; que c'est donc au regard de cette ancienneté que doivent être calculées les indemnités de rupture ; qu'il résulte de la convention de rupture que la moyenne des salaires bruts de Monsieur U... s'élève à la somme de 1 750,42 euros ; que c'est donc cette somme qui sera retenue pour le calcul des indemnités de rupture dues à Monsieur U... ; qu'au regard des dispositions des articles L 1334-91 R 1234-1 et R 1234-6- 2 du Code du travail auxquelles renvoi l'article L 1237-13 du même Code, le montant de l'indemnité légale de licenciement dû à Monsieur U... s'élève à la somme de 496.23 euro ; or qu'il lui a été réglé la somme de 495,95 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement due à Monsieur U...