Article L. 1334-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

renvoi a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en considérant que les griefs invoqués étaient avérés sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de Monsieur [M], si l'employeur n'avait pas toléré durant de nombreux mois les faits qu'il invoquait comme constitutifs d'une faute dans la lettre de licenciement (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-14.250

renvoi a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en considérant que les griefs invoqués étaient avérés sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de Monsieur [M], si l'employeur n'avait pas toléré durant de nombreux mois les faits qu'il invoquait comme constitutifs d'une faute dans la lettre de licenciement (cf.

Extrait du texte

de sa connaissance des faits fautifs, la cour d'appel a violé l'article L 1334-2 du code du travail et les articles L 1234-1, L 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 5°) Alors que l'absence de malignité du salarié auteur de manquements fautifs ne suffit pas à écarter la faute grave ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, la cour a retenu que M. K..., qui a procédé au dépôt de plainte au nom de la société, a indiqué aux gendarmes que Mme M...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.825

de sa connaissance des faits fautifs, la cour d'appel a violé l'article L 1334-2 du code du travail et les articles L 1234-1, L 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 5°) Alors que l'absence de malignité du salarié auteur de manquements fautifs ne suffit pas à écarter la faute grave ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, la cour a retenu que M. K..., qui a procédé au dépôt de plainte au nom de la société, a indiqué aux gendarmes que Mme M...

Extrait du texte

sa constatation et le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1334-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en choisissant de notifier à Monsieur U... un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-28.100

sa constatation et le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1334-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en choisissant de notifier à Monsieur U... un.

Extrait du texte

2009, et qu'il était partant prescrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1334-2 du code du travail, ALORS, PAR AILLEURS, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse Madame X...faisait valoir que Monsieur B...ne l'avait pas informée de son handicap ; qu'en considérant que le grief tiré d'un manquement dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-14.580

2009, et qu'il était partant prescrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1334-2 du code du travail, ALORS, PAR AILLEURS, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse Madame X...faisait valoir que Monsieur B...ne l'avait pas informée de son handicap ; qu'en considérant que le grief tiré d'un manquement dans l'.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1334-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Y... était à la tête d'un patrimoine immobilier consistant, pour partie en indivision, composé notamment d'appartements et de garages loués, que la comptable de la société en poste à La Rochelle, Mme Z..., atteste de façon très circonstanciée que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-23.382

Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1334-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Y... était à la tête d'un patrimoine immobilier consistant, pour partie en indivision, composé notamment d'appartements et de garages loués, que la comptable de la société en poste à La Rochelle, Mme Z..., atteste de façon très circonstanciée que M.