Article L. 1334-2 : texte et décisions associées

pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement, en juin 2012, pour des faits antérieurs à la sanction prononcée (cf. prod n° 3, p. 4 § 3 et dernier) ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Monsieur [M] était fondé sur une faute grave, la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1. L 1234-5 et L. 1234-9 et L.

dans ses fonctions, n'a engagé la procédure de licenciement que le 29 mars 2013, de sorte que la faute reprochée ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors que la société Siepel pouvait engager une procédure de licenciement pour faute grave dans les deux mois de sa connaissance des faits fautifs, la cour d'appel a violé l'article L 1334-2 du code du travail et les articles L 1234-1, L 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 5°) Alors que l'absence de malignité du salarié auteur de manquements fautifs ne suffit pas à écarter la faute grave ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute grave, la cour a retenu que M. K..., qui a procédé au dépôt de plainte au nom de la société, a indiqué aux gendarmes que Mme M...

procèdent d'un comportement identique ; qu'en considérant que les reproches faits au salarié résultant d'un comportement agressif n'étaient pas prescrits sans même vérifier la date à laquelle le premier comportement fautif avait été constaté et si ce comportement s'était poursuivi entre sa constatation et le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1334-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en choisissant de notifier à Monsieur U...

depuis l'aéroport et retenue d'excursions inadaptées au regard de son handicap, quand il ressortait de la lettre de licenciement, du jugement entrepris et des écritures d'appel de la salariée que ce manquement imputé à faute à la salariée avait été révélé à l'employeur en mars 2009, et qu'il était partant prescrit, la cour d'appel a violé l'article L.

de rupture et dommages-intérêts ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1334-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Y... était à la tête d'un patrimoine immobilier consistant, pour partie en indivision, composé notamment d'appartements et de garages loués, que la comptable de la société en poste à La Rochelle, Mme Z..., atteste de façon très circonstanciée que M. Y...