Article L. 1332-5 : texte et décisions associées – page 10

les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-4, L. 1332-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 avril 1997 en qualité de chef de service après vente par la société Commerciale Automobile de l'Angoumois ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 après avoir refusé une mutation disciplinaire qui lui avait été notifiée le 4 janvier 2005 ; Attendu que pour dire ce licenciement.

pas antérieure de plus de trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L 1234-1 et L 1235-3 du même code ; 2°/ que les juges doivent analyser tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour démontrer la réalité des fautes commises par M. X... le 8 mars 2006, la société Lavatrans avait produit un témoignage du chef d'équipe, M.

1233-2, L. 1235-9, L. 1331-1, L 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail (ex articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du code du travail) ; 2°/ qu'en considérant que la lettre du 2 août constituait à la fois une privation d'emploi, définitive, et une menace de mutation, soumise à l'accord du salarié, alors qu'elle ne faisait état que d'une unique sanction, consistant en une mutation par départ de la.

par ce reproche, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée qui ne s'était pas bornée à refuser l'invitation de l'employeur à déjeuner avec d'autres membres du cabinet et lui-même, les avait quittés en claquant violemment la porte, a pu décider que ce comportement était fautif ; Attendu, ensuite, d'une part, que la salariée qui a.

la faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 4° / que l'article L. 1332-5 du code du travail permet la prise en compte de manquements déjà sanctionnés pour caractériser une faute grave ; qu'en refusant de prendre en considération à ce titre, l'absence non justifiée de M. de X... à la réunion du 22 février 2005 qui avait donné lieu à un avertissement du même jour, au motif que les faits ensuite reprochés audit salarié n'étaient pas des ".

licenciement», la Cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L.1232-1 et L.1332-5 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; que le juge ne saurait donc se fonder sur l'absence d'accord entre les parties quant aux objectifs à atteindre pour excuser l'insuffisance de résultats du salarié ; qu'en affirmant, au soutien de sa décision, «qu'aucun.

1331-1 (ancien article L. 122-40), L. 1332-1, L. 1332-2 (ancien article L. 122-41), L. 1332-4, L. 1332-5 (ancien article L. 122-44) du code du travail ; 3° / qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire prononcé plus d'un mois après la date de l'entretien préalable ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'entretien préalable s'est tenu le 20 avril 2004, et que le licenciement a été notifié par courrier daté du 26 mai 2004, reçu le 28 mai suivant (arrêt p.