Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 97

pas établi alors qu'il devait l'être pour le 30 septembre ; qu'à supposer même que ce grief puisse être retenu à l'appui du licenciement, en ne caractérisant pas la poursuite par le salarié d'un manquement dans la mise en oeuvre de la réforme de la comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-1 et L.

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai

; qu'en l'espèce, si le refus du salarié de son affectation au Portugal avait été exprimé au mois de juillet 2006, il était constant que M. X... avait réitéré un tel refus en s'opposant à son affectation en Slovaquie au mois d'octobre suivant, ce qui autorisait la société Gefco à se prévaloir de son refus de son affectation portugaise au soutien de son licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Groupe » ; que ces griefs matériellement vérifiables étaient susceptibles d'être précisés et discutés en justice ; qu'en affirmant, pour refuser d'examiner ces griefs, qu'ils étaient formulés en termes vagues et généraux ne permettant pas d'en contrôler la réalité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 3. ALORS QUE si l'article L.

pas d'engagement définitif au profit du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que si aux termes de l'article L.

frais de reconversion ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X... n'apporte aucun élément ni moyen nouveau de nature à remettre en cause la décision des premiers juges, lesquels ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause tant en droit qu'en fait par des motifs appropriés que la cour adopte, étant observé que : les dispositions de l'article L.

Le dernier grief concerne des dossiers mal traités ; ce grief est fondé sur des contestations de clients qui se plaignent de la qualité du service fourni par monsieur Eric X...et la société Lucfra Service D ; le conseil de prud'hommes d'Angers a relevé, à juste titre, que pour 6 des dossiers mentionnés, les faits se trouvaient couverts par la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail ; pour les 4 autres dossiers ayant donné lieu à des plaintes des clients, il n'est pas démontré que ces plaintes ont pour origine l'insuffisance professionnelle de monsieur Eric X..., s'agissant de malfaçons ou de retards dans la mise en oeuvre des travaux commandés. Il en ressort que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

; qu'en retenant néanmoins, pour les mêmes faits, la cause réelle et sérieuse de licenciement de M. X..., aux motifs inopérants qu'il avait contesté dans un courrier du 25 octobre 2006 ces deux avertissements en formulant une critique véhémente de l'autorité et des instructions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1235-1 et suivants et L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire au moment du licenciement ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

dans la lettre de licenciement leur imprécision ; peu importe également qu'aucune plainte n'ait été déposée à l'encontre de M. X..., dont le refus de signer le contrat de travail signe l'insubordination ; « S'agissant du 8ème et dernier grief, l'appelant ne peut se prévaloir de l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L.122-44 (devenu L.1332-4) du Code du travail ; celui-ci court certes du jour ou l'employeur a eu connaissance des faits en cause, et un courriel détaillé avait été envoyé le 13 juillet 2005 à la présidente de l'APE, à laquelle la mère d'une des enfants impliquées a fait part de son vif mécontentement le 29 août ; mais d'autres faits se sont produits en octobre et novembre 2005 (premier, 2ème, sans doute 3ème, 5ème, 6ème et 7ème grief) qui ont conduit les organes de l'association…

dire la demande de la SGAM recevable a statué par des motifs hypothétiques et dubitatifs en considérant qu'on ne pouvait pas affirmer que le document dont l'employeur a refusé la production était couvert par le secret bancaire et qu'on ne peut affirmer qu'il comporte les éléments reprochés à M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a dit qu'il n'était pas établi que le second grief invoqué dans la lettre de licenciement ait été connu par l'employeur plus de deux mois avant l'introduction des poursuites disciplinaires, alors qu'elle a par ailleurs estimé que le grief était dépourvu de fondement, n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article L.

des précisions de dates sur les faits reprochés, sauf à priver le juge d'exercer son contrôle ; qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était pourtant invitée, si la lettre de licenciement adressée à Monsieur X... exposait des faits précis et datés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1332-4 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Seitha. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR en conséquence condamné la société SEITHA à lui verser 4. 200 euros à titre d'indemnité de préavis, 420 euros au titre des congés payés afférents, 1.

X...a été licencié pour faute grave le 12 décembre 2006, l'employeur lui reprochant de s'être absenté sans autorisation le 25 novembre 2006 et d'avoir eu un comportement déloyal ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.