Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 71

invoquées par la société sont prescrites par application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, qu'en toute hypothèse, la société n'a pas fait la preuve qui lui incombe de la faute grave alléguée à son encontre et que par surcroît le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et à voir en conséquence condamner la société DIAGNOSTIC ET INVESTISSEMENT à lui verser diverses sommes à titre de salaire de mise à pied, congés payés afférents.

de licenciement et l'expiration du délai de 2 mois prescrit par l'article L1332-4 du code du travail, au motif que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés dès le 19 décembre 2013 ; que ce délai ne peut en effet courir qu'à compter du jour où l'employeur a une exacte connaissance des faits et de leur gravité ; qu'en l'espèce, il ne pouvait valablement engager la procédure de licenciement sur les seules dénonciations qui lui étaient faites.

2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par le salarié ont été portés à la connaissance de l'employeur ; qu'en affirmant que les griefs relatifs aux graves dysfonctionnements du service dont M. Y... avait la charge étaient prescrits, sans constater que l'employeur avait eu une connaissance exacte de ces faits plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

leur teneur, ni moins encore les arguer de faux. Il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même temps à l'exercice de poursuites pénales. Toutefois, une faute ancienne de plus de deux mois pourra être sanctionnée si.

que, s'agissant du moyen tiré de la prescription des faits reprochés au salarié, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que l'article L. 1332-5 ajoute qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction .

constitutifs d'un refus d'intervention, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir à l'encontre de Mme Y... comme seul grief, le fait isolé d'avoir conservé pendant cinq mois, postérieurement à l'arrivée d'un nouveau directeur, une prime temporaire de sujétion spéciale perçue.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble du principe non bis in idem ; 2° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que Mme X... faisait valoir que depuis sa nomination comme chef de projet informatique en 2007, elle ne s'était occupée que de la gestion des bases de données, et non de l'exploitation du réseau et du matériel, domaine qui lui.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS DE QUATRIEME PART QUE ne s'analyse pas en une sanction disciplinaire, et n'a donc pas pour effet d'épuiser le pouvoir disciplinaire de l'employeur, le simple rappel à l'ordre formulé à l'égard du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la « remarque » adressée par courriel du 1er février 2010 à M. Y... et à deux autres.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'il résulte des échanges de courriels entre Mme A..., autre directrice régionale et la salariée, datés des 28 janvier et 2 février 2014, que la direction de la résidence Les Chaminades à Champagnac a été confiée à la première en lieu et place de la seconde, dès le début février 2014, qu'en prévision d'un transfert de pouvoir concernant la résidence de Mortcerf, Mme A...

sera condamnée aux dépens ; » 1) ALORS QUE Si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail l'employeur ne peut engager de poursuites au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a connaissance des faits, il peut invoquer des faits antérieurs au délai de prescription si les faits se sont poursuivis dans ce délai ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié une inexécution des fonctions en termes d'.

au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail.