Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 55

légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4. Selon cet article, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 5. Pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, dire le.

la cour d'appel a violé les articles L. 7322-1, L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 6. C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. 7. Ayant relevé qu'aux termes de la lettre de résiliation du 15 novembre 2013, la société reprochait aux époux D...

de la procédure de licenciement ; qu'en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que toutefois ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce.

rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; Qu'il est acquis au débat et non utilement contesté que le règlement intérieur.

tiré les conséquences de ses propres constatations et violé de l'article L. 1332-4 du code du travail. 2° ALORS ensuite QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que le délai de prescription des faits fautifs a pour point de départ le jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié .

n'encourent pas la prescription posée par les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, à savoir : - avoir utilisé les compétences d'au moins deux collaborateurs, sur leur lieu et pendant leur temps de travail, pour leur faire réaliser des actes de gestion et d'administration de son patrimoine immobilier ou de celui de membres de votre famille et usé ainsi du statut de Directeur, hiérarchique de ces salariés, pour servir vos intérêts personnels et familiaux .

AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits, selon les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois courant à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'.