Article L. 1332-4 : texte et décisions associées – page 100

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se borne à retenir que les faits fautifs, non prescrits, rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

le 1er août 2006 ; que la convocation à l'entretien préalable a été remise le 2 octobre 2006 soit plus de deux mois après que l'employeur a eu connaissance de la faute ; que la Cour d'appel en disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les dispositions de l'article L.1332-4 du Code du travail.

et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mars 1980 par la société Marseillaise de crédit en qualité d'employé catégorie 1, et exerçant en dernier lieu les fonctions de conseiller de clientèle, a fait l'objet d'un blâme le 24 avril 2007 et a été licencié le 20 septembre ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les dispositions du règlement intérieur de la banque n'interdisaient pas à ses salariés de recevoir des cadeaux ne s'écartant pas des usages normaux et que M. X...

à ce transport occulte » Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; Que la charge de la preuve des faits fautifs incombe à l'employeur ; D'une part, il n'est aucunement contesté que l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs dans le délai de l'article L. 1332-4 du Code du travail ; Qu'en outre, si aucun fait fautif ne peut plus donner « à lui seul » à une sanction au-delà du délai de 2 mois, l'employeur peut invoquer une faute normalement prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif est constaté, s'agissant de fautes procédant d'un comportement identique ; Attendu que d'autre part, Monsieur X...

reproche à la salariée de nombreuses absences injustifiées ; que dans ses lettres du 3 février 2005 et 14 février 2005, Monsieur Armand X... fait état d'absences injustifiées les 13, 14, 17, 18 et 21 janvier 2005 ainsi que le 14 février 2005 ; que la convocation à l'entretien préalable étant datée du 21 mars 2005, la prescription de deux mois pour les faits fautifs prévue par l'article L.1332-4 du Code du travail ne peut s'appliquer en l'espèce ; que par un courrier du 8 février 2005, Madame Valérie Y... a indiqué à son employeur que pour les absences dont il n'ignorait pas les motifs, soit une brutale modification de l'atmosphère de travail au sein de la permanence parlementaire, elle avait informé son plus proche collaborateur, Monsieur B...

; qu'en se fondant, pour dire bien fondé le licenciement disciplinaire de Mme X... en date du 20 décembre 2005, sur des éléments de preuve établis en avril et décembre 2004, soit plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement de la salariée initiée par une lettre de convocation à un entretien préalable en date du 8 décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 ; 2° / que l'employeur ne peut prendre en compte un fait antérieur de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement que si le même comportement fautif s'est poursuivi dans ce délai de deux mois ; que par un message électronique du 13 décembre 2005, l'employeur, réitérant un fax du 2 novembre 2005, a dénoncé un comportement violent de Mme X...

eu immédiatement connaissance, d'autre part que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 19 juillet 2005 ; qu'en se fondant pourtant sur la seule prétendue faute relative à l'inscription de la provision, qui ne pouvait plus donner lieu à poursuites disciplinaires en juillet 2005, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-44, devenu l'article L. 1332-4, du Code du travail. 4- ET ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation, sans préciser les documents sur lesquels il fonde son analyse ; qu'en jugeant que Monsieur X...

; que la procédure disciplinaire, en effet, est enfermée dans des délais très stricts ; « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à mois que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » (C. trav. art. L. / recod C. trav. ; art L.

d'une exécution déloyale du contrat, ou encore qu'elle aurait engendré des conséquences particulières au regard de la vie privée et de la situation personnelle de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L.

; qu'en estimant implicitement que dans la mesure où un salarié quelconque occupait le poste délaissé, le salarié absent ne commettait pas de manquement à l'obligation qui lui incombe de respecter ses horaires de travail, alors qu'il n'était pas contesté que les faits reprochés étaient avérés, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1234-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que l'article L.1332-4 du Code du travail ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir la répétition des retards pour justifier la qualification de faute grave des faits reprochés ; qu'en affirmant, pour décider que le licenciement de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'Association coopérative caisse de crédit mutuel du Rhin qui l'employait en qualité de chargé de clientèle conseil patrimonial, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juin 2005 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à indemniser le salarié, l'arrêt énonce que la banque se limite à affirmer n'avoir eu une connaissance parfaite et exacte des faits reprochés, qu'à l'issue de l'enquête diligentée par l'inspection fédérale du crédit mutuel qui a déposé son

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une faute grave et débouté madame X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.