Code du travail
Article L. 1332-3-3 : texte et décisions associées
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Article L. 1332-3-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1332-3-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144
Cour de cassationla cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144
la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143
Cour de cassationla cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143
la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'il a signalé une.
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Méthode et périmètre
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