Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 52

refusé d'exécuter certaines tâches, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et la règle non bis in idem ; 4. ALORS QUE l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits connus de lui antérieurs à la première sanction .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1331-1 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, l'intervention de trois sanctions disciplinaires dans un laps de temps d'un mois et demi ne permet pas d'établir l'existence d'un harcèlement moral ; pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel de Paris a violé l'article L. 1151-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société Conquêtes à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage payées à M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4. ALORS QUE si l'employeur est admis à faire revivre des fautes anciennes et déjà sanctionnées au soutien de la mesure de licenciement nouvelle, c'est à la condition qu'elles procèdent d'un comportement identique ou traduisent la réitération de fautes de même nature ; qu'en statuant comme elle a fait, après avoir constaté que le licenciement.

que sur la mise à pied disciplinaire, en application de l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que l'article L l333-1 du.

pas appliquer les consignes Sprinkler", la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " Sur le troisième manquement allégué relatif aux heures supplémentaires, Monsieur X... prétend que l'.

lui avait été décerné fondé sur les mêmes griefs. Selon l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » Constitue à l'.

et l'établissement financier, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1331-1, L.1332-1 et, par fausse application, L.1152-3 et L.1153-4 du code du travail. Y... verse aux débats le questionnaire.

n'est en rien liée à sa fonction de secrétaire du CHSCT ; que l'article L. 1331-1 du code du travail prévoit que : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que la.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 2 mars 2009 en qualité de directeur commercial par la société Business et decision university ; qu'après avoir été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 9 mars 2010, il a été licencié pour faute grave le 31 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail et du principe « non bis in idem » ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE si l'employeur ne peut restaurer son pouvoir disciplinaire en annulant unilatéralement une sanction, c'est seulement à l'égard des faits visés à l'appui de cette sanction ; qu'il peut en revanche, lorsqu'il a annulé une sanction motivée par certains faits, prononcer une autre sanction, motivée par d'autres faits, même s'il en avait connaissance au jour de la notification de la sanction annulée .

avait entendu sanctionner son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que le seul fait pour l'employeur de rétrograder son salarié à titre de sanction ne le prive pas de la possibilité d'invoquer le refus dudit salarié d'accepter cette mesure à l'appui d'un licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits identiques à ceux ayant justifié la rétrogradation ; qu'en l'espèce, l'employeur avait.

1232-3, L. 1232-6, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1331-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 10 octobre 2005 par la société AST Groupe en qualité de vendeur, occupait en dernier lieu la fonction de directeur régional des ventes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 février 2014 ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt.