Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 51

applicables afférentes, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE pour apprécier l'existence de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur à l'appui du licenciement, le juge est tenu de prendre en compte l'ensemble de l'activité du salarié ; qu'il était acquis aux débats que Mme D... Y... avait été embauchée par la société Thermor Pacific pour exercer.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer en affirmant que les pièces justifient ou non la demande : ils doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d'appel a retenu que l'échange de messages entre Messieurs E... et A..., chargé à l'origine du suivi du stagiaire, démontrait la réalité du grief managérial reproché par l'employeur .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et 1333-2 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le salarié, qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, soutenait encore que la mise à pied prononcée à son encontre sanctionnait sa « pratique syndicale », soit l'exercice de ses mandats ; qu'en ne réfutant pas ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 alinéa 4 du code de procédure civile .

du bien-fondé du licenciement, a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en ayant jugé que le licenciement de M. Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, car il aurait en réalité été prononcé par suite du conflit qui opposait le salarié à la direction de la pharmacie, quand les juges du fond ont constaté que M.

justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant au salarié un avertissement le 25 novembre 2014 en relevant qu'il avait déjà l'entière connaissance des faits sur lesquels il avait motivé le licenciement, quand l'employeur ne pouvait avoir connaissance à cette date de ce que le salarié mentirait à sa.

a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1, L.1332-1, L.1233-1 du Code du travail ainsi que 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, DE SURCROIT, QUE la lettre de licenciement indiquait au salarié que « pour le mois de novembre vous n'avez été présent que 7 jours dans l'entreprise et le mois de décembre vous vous n'y êtes pas présenté. Ces derniers mois vos absences ont été répétées ».

de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté délibérée ou abstention volontaire du salarié, ne constitue pas une faute ; qu'en retenant, pour dire le licenciement pour faute justifié, que la salariée avait été alertée sur les retards dans l'expédition des cartes de stage et avait fait l'objet d'un rappel à l'ordre en novembre 2011.

d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; 2°/ qu'en relevant que l'employeur a pu licencier le salarié dès lors que l'intéressé, informé de la nécessité de respecter les prescriptions techniques en vigueur et notamment de signaler tout incident à sa hiérarchie, avait encore omis d'informer l'employeur d'un nouvel incident survenu le 3 novembre 2011 et qui n'a été révélé que dans le cadre d'une.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du Code du travail.

4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1331-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE, dans son courrier du 17 juin 2011, l'employeur reprochait au salarié une lenteur dans l'exécution de ses tâches, lui demandait de se conformer aux instructions de sa hiérarchie relatives à l'utilisation du logiciel de suivi des opérations de maintenance et lui indiquait attendre de sa part un retour à un niveau normal de service, compatible avec une exécution loyale du contrat de travail .

connaissance à la date de ce courrier, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble la règle non bis in idem ; 2°/ constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération .