Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 23

Institution [N] [Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que la mauvaise foi du salarié résulte de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant en l'espèce que l'association Institution [N] [Z] ne démontre pas la mauvaise foi de la salariée, les tensions et désaccords pouvant exister entre un employeur et un représentant syndical ne.

1235-1 du Code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause, qu'il résulte de l'article L. 1331-1 du Code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que pour débouter le.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2) ALORS EN OUTRE QUE, que seul un fait imputable au salarié est de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement et plus encore, un fait fautif ; qu'en l'espèce, M. [Y] avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, qu'entre novembre 2015 et mars 2016, il n'avait été présent que 8,5 jours dans l'entreprise ; qu'en retenant néanmoins comme fondés les griefs relatifs à l'absence de réaction de M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1235-2 et L 1331-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en énonçant, par des motifs supposément adoptés, que s'agissant des deux dernières opérations [Y]/[L] et [F]/[J], les compromis de vente produits indiquent bien dans la rubrique prix-séquestre la mention d'une somme à titre d'acompte déposée entre les mains de l'agent immobilier, de sorte qu'il ne peut « être reproché à M. [V] d'.

l'action disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 211 de la réglementation interne PX 10 au sein de La Poste. 2° ALORS QUE, en toute hypothèse, la méconnaissance d'une règle de procédure conventionnelle de licenciement constitue une irrégularité de fond privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que l'exposant soutenait (v. ses concl. d'intimé et d'appelant incident n° 3, p.

de base légale au regard du principe non bis in idem et de l'article L. 1331-1 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits ayant déjà donné lieu à une sanction à moins qu'il ne soit établi que, postérieurement à la première sanction, le salarié a commis de nouveaux faits ou persisté dans son comportement fautif ; que le courrier par lequel le salarié.

2013 a, en retenant cette sanction contre le salarié, violé l'article L 1331-1 du code du travail et la règle non bis in idem. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [U] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire pour temps de déplacements ; 1°) ALORS QUE le juge du fond doit restituer aux faits de la cause leur véritable qualification, quelle que soit la dénomination que les parties en ont proposée .

que rapporter les propos d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer exclusivement au vu d'un constat d'huissier établi non contradictoirement, peu important que ce constat ait été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a relevé que la société Axa versait aux débats le constat d.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du code du travail ; 2°) Alors que le refus du salarié d'accomplir un travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constitue pas une faute ; qu'en l'espèce, par motifs adoptés, la cour d'appel a considéré que le refus opposé par le salarié d'effectuer un remplacement sur un poste identique au sien à l'atelier cicatrisation n'était pas justifié .