Article L. 133-5-4 : texte et décisions associées – page 8

conseil de prud'hommes de Nancy aurait dû remarquer d'office l'incompétence de sa formation vis-à-vis de cette pièce en censurant le texte Pt 7 n° 26 invoqué par La Poste de Meurthe-et-Moselle pour réduire les émoluments de M. X... ; qu'en conséquence, le versement de la prime à un taux de 6,23 francs avec les majorations adéquates en application de l'article L. 133-5-4 C du Code du travail sont obligatoires au même titre que le salaire lui-même et que, par conséquent, la réduction de 50 % de l'indemnité en cause sans respect des règles relatives à la modification, à la suppression, à la dénonciation n'est pas concevable et totalement illégale surtout qu'en plus, M. X...

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'un complément de prime de bilan 1991, en violation des articles 1134 du Code civil, 6-1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 30 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-42 et L. 461-1 du Code du travail, L. 133-5-4 et L.

Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'il est jugé qu'il ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

le coefficient 294 puis 329, à comparer l'activité et la capacité du centre hélio-marin de Vallauris à celle du centre de Valmante, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'annexe 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors, 3 /que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux demandes de M. X... en application du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L.

travaillé en duo dans d'autres unités, consacre l'existence d'une discrimination à rebours des salariés protégés par rapport aux autres travailleurs, et viole ensemble les articles L. 412-2, L. 412-11, L. 422-1, L. 433-1, L. 236-5 du Code du travail, ainsi que le principe général de l'égalité dans les conditions de travail exprimé au travers des articles L.133-5-4 et L.