Article L. 133-5-4 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Code de procédure civile, L. 122-42 et L. 461-1 du Code du travail, L. 133-5-4 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la prime de bilan prévue par l'accord d'établissement du 1er janvier 1973 instituait un minimum qui s'imposait à l'employeur, tout versement supérieur à ce minimum était laissé à la seule appréciation de l'employeur en fonction notamment des efforts individuels consentis par les salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-40.598

Code de procédure civile, L. 122-42 et L. 461-1 du Code du travail, L. 133-5-4 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la prime de bilan prévue par l'accord d'établissement du 1er janvier 1973 instituait un minimum qui s'imposait à l'employeur, tout versement supérieur à ce minimum était laissé à la seule appréciation de l'employeur en fonction notamment des efforts individuels consentis par les salariés .

Extrait du texte

n° 99-41.661 contre l'arrêt du 29 janvier 1999 : Vu les articles L. 133-5-4°, L. 136-2.8° et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés sont placés dans une situation identique ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappels de salaire pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 97-43.715

n° 99-41.661 contre l'arrêt du 29 janvier 1999 : Vu les articles L. 133-5-4°, L. 136-2.8° et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés sont placés dans une situation identique ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement de rappels de salaire pour.

Extrait du texte

en application du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail , sans répondre aux conclusions de la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est faisant valoir que les centres de Valmante et de Vallauris n'avaient pas la même organisation et que la règle d'égalité n'était applicable que pour des postes équivalents et pas seulement comparables, quant à leur définition littérale ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-42.856

en application du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail , sans répondre aux conclusions de la fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est faisant valoir que les centres de Valmante et de Vallauris n'avaient pas la même organisation et que la règle d'égalité n'était applicable que pour des postes équivalents et pas seulement comparables, quant à leur définition littérale ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .