Code du travail
Article L. 1324-5 : texte et décisions associées
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Article L. 1324-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1324-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.601
Cour de cassationVu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports : 8. Selon l'article L. 2512-2 du code du travail, lorsque les personnels notamment des entreprises, organismes ou établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.601
Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles L. 1222-7, L. 1324-2, L. 1324-5, 7°, L. 1324-10 du code des transports : 8. Selon l'article L. 2512-2 du code du travail, lorsque les personnels notamment des entreprises, organismes ou établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis. Le préavis émane d'une organisation syndicale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-13.832
Cour de cassationcondition que la loi ne prévoit pas, en violation des articles L. 1234-1, L. 1324-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. O... K...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-13.832
condition que la loi ne prévoit pas, en violation des articles L. 1234-1, L. 1324-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. O... K...
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-18.404
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