L. 1324-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° V 22-24.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Ke… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... prétend à l'appui de son appel incident avoir, en suite de son licenciement économique, continué à travailler dans les mêmes conditions en qualité de salariée des deux sociétés Arc restauration et Agap professionnel ; que, dès lors, le licenciement économique se trouve dépourvu d'effet ; que les sociétés Arc resta… [...]