Article L. 1324-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'exercice du droit de grève reste soumis aux dispositions du code du travail applicables aux personnels des entreprises gérant un service public, en l'absence de disposition spécifique du code des transports ; que, selon l'article L. 1324-11 du code des transports, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-20.545

de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'exercice du droit de grève reste soumis aux dispositions du code du travail applicables aux personnels des entreprises gérant un service public, en l'absence de disposition spécifique du code des transports ; que, selon l'article L. 1324-11 du code des transports, la.

Extrait du texte

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1222-1, L.1324-1 et L.1234-5 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la confusion entretenue entre les actes effectués en qualité de directeur recherche et développement d'une société et ceux effectués en qualité d'administrateur ne peut avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur d'invoquer des faits qui ont déjà conduit à la révocation du mandat social à l'appui d'une procédure de licenciement, dès lors qu'ils constituent un manquement aux obligations professionnelles du directeur salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.341

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1222-1, L.1324-1 et L.1234-5 du Code du travail ; 2. ALORS QUE la confusion entretenue entre les actes effectués en qualité de directeur recherche et développement d'une société et ceux effectués en qualité d'administrateur ne peut avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur d'invoquer des faits qui ont déjà conduit à la révocation du mandat social à l'appui d'une procédure de licenciement, dès lors qu'ils constituent un manquement aux obligations professionnelles du directeur salarié .

Extrait du texte

l'Etat, des collectivités locales et des services publics et de l'article L. 1324-1 du code des transports renvoyant aux articles L. 2512-1 et s. du code du travail que pour le personnel des établissements privés chargés de la gestion d'un service public, la cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée, lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à cent soixantième du traitement mensuel, lorsqu'elle dépasse une heure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-13.767

l'Etat, des collectivités locales et des services publics et de l'article L. 1324-1 du code des transports renvoyant aux articles L. 2512-1 et s. du code du travail que pour le personnel des établissements privés chargés de la gestion d'un service public, la cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée, lorsqu'elle n'excède pas une heure, à une retenue égale à cent soixantième du traitement mensuel, lorsqu'elle dépasse une heure.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1324-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le formulaire de demande de congés exceptionnels versé aux débats par la salariée pour contester le caractère injustifié de son absence des 25 et 26 mars 2006 ne porte ni la signature du responsable, ni celle du directeur, la seule signature y figurant étant celle de la salariée ; que la cour d'appel a donc manifestement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2013, 11-26.493

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1324-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le formulaire de demande de congés exceptionnels versé aux débats par la salariée pour contester le caractère injustifié de son absence des 25 et 26 mars 2006 ne porte ni la signature du responsable, ni celle du directeur, la seule signature y figurant étant celle de la salariée ; que la cour d'appel a donc manifestement.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1324-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'inexécution temporaire par la salariée de son travail n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ; Laisse les dépens à la charge de chaque partie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-65.583

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1324-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'inexécution temporaire par la salariée de son travail n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et ne constituait pas une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ; Laisse les dépens à la charge de chaque partie .