Article L. 1322-6 : texte et décisions associées

de travail, utilisant le réseau de distribution de la société et son adresse mail professionnelle en associant le nom de la SAS à la vente des produits de la maison [3]. Elle précise que M. [E] a caché cette activité alors qu'il s'était engagé contractuellement à se consacrer exlusivement à son emploi auprès d'elle. Réponse de la cour L'article L 1322-6 du code du travail prévoit que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.