Code du travail
Article L. 1322-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1322-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1322-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-12.196
Cour de cassationdu personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéa 1, du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 : 8. Pour annuler les sanctions disciplinaires et.
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du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéa 1, du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 : 8. Pour annuler les sanctions disciplinaires et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-15.737
Cour de cassationlégalement tenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 : 7. Selon le premier de ces textes, le.
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légalement tenue, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 : 7. Selon le premier de ces textes, le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-10.318
Cour de cassationde ne pas se rendre à cet entretien, la référence erronée à l'article L. 1322-2 du code du travail au lieu de l'article L. 1332-2 étant sans incidence, la référence à l'assistance par une personne de son choix appartenant à l'entreprise étant expressément mentionnée. La sanction a par ailleurs été notifiée dans le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail si bien qu'aucune irrégularité n'est établie. Le jugement sera réformé de ce chef ». ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-10.318
de ne pas se rendre à cet entretien, la référence erronée à l'article L. 1322-2 du code du travail au lieu de l'article L. 1332-2 étant sans incidence, la référence à l'assistance par une personne de son choix appartenant à l'entreprise étant expressément mentionnée. La sanction a par ailleurs été notifiée dans le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail si bien qu'aucune irrégularité n'est établie. Le jugement sera réformé de ce chef ». ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité .
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