Article L. 1322-2 : texte et décisions associées

; qu'en déclarant le règlement intérieur inopposable aux salariés au motif que l'exposante n'avait pas consulté les institutions représentatives du personnel lors des modifications intervenues en 1985, cependant que celles-ci résultaient d'une injonction de l'inspection du travail à laquelle elle n'avait fait que se conformer, de sorte qu'elle n'était pas tenue de consulter les institutions représentatives du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéa 1, du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et antérieure à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 : 8.

Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail auxquelles l'employeur ne peut que se conformer, il n'y a pas lieu à nouvelle consultation

ayant des sorties autorisées sans contrainte horaire. En cet état la cour doit constater que l'employeur s'est conformé aux dispositions de l'article précité et que Mme X..., autorisée à sortir sans restriction d'horaires par le médecin traitant alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, a fait le choix de ne pas se rendre à cet entretien, la référence erronée à l'article L. 1322-2 du code du travail au lieu de l'article L. 1332-2 étant sans incidence, la référence à l'assistance par une personne de son choix appartenant à l'entreprise étant expressément mentionnée. La sanction a par ailleurs été notifiée dans le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail si bien qu'aucune irrégularité n'est établie. Le jugement sera réformé de ce chef ».