Code du travail
Article L. 1321-16 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1321-16
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1321-16
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 23/02888
Cour d'appella nécessité d'assurer une continuité du service ". Il convient dès lors de constater que le repos minimal conventionnel de 9 heures a été respecté, et que ces situations sont restées exceptionnelles. Le grief n'est donc pas établi. 2 - Sur le sous-effectif et le non-respect associé des temps de pause, il est rappelé qu'en application de l'article L. 1321-16 du code du travail, " dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ". Il est jugé que la charge de la preuve de la prise effective des temps de pause incombe à l'employeur (Cass Soc 25 septembre 2013, n°12-13.267).
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