Code du travail
Article L. 132-15 : texte et décisions associées
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Article L. 132-15
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2004, 02-14.844
Cour de cassationà leur adhésion, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-15 du Code du travail ; 3 / qu'au demeurant un syndicat adhérent peut demander l'exécution d'un accord collectif peu important qu'il ait ou non exercé son droit d'opposition, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 132-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la disposition critiquée de l'accord n'était plus en vigueur, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2004, 02-14.844
à leur adhésion, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-15 du Code du travail ; 3 / qu'au demeurant un syndicat adhérent peut demander l'exécution d'un accord collectif peu important qu'il ait ou non exercé son droit d'opposition, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 132-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la disposition critiquée de l'accord n'était plus en vigueur, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-17.231
Cour de cassationensemble l'adage sus-cité et les articles L. 132-7, L. 131-1, L. 132-9, L. 132-15, L. 132-18, L. 32-19 et L. 132-21 du Code du travail, ainsi que les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 4° qu'à supposer que les organisations syndicales non signataires de l'acte initial doivent être appelées à la négociation de l'accord de révision, le manquement à cette obligation ne saurait être sanctionné par la nullité de l'accord, qu'en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-17.231
ensemble l'adage sus-cité et les articles L. 132-7, L. 131-1, L. 132-9, L. 132-15, L. 132-18, L. 32-19 et L. 132-21 du Code du travail, ainsi que les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 4° qu'à supposer que les organisations syndicales non signataires de l'acte initial doivent être appelées à la négociation de l'accord de révision, le manquement à cette obligation ne saurait être sanctionné par la nullité de l'accord, qu'en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1998, 96-13.498
Cour de cassationreprésentatifs dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 132-15 du Code du travail, l'article L. 412-2 du même Code et le principe de non-discrimination entre syndicats ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, que les dispositions de l'accord relatives à la création d'un fonds d'encouragement à la solidarité et à l'amélioration du système de formation se bornaient à prévoir la réalisation.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1998, 96-13.498
représentatifs dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 132-15 du Code du travail, l'article L. 412-2 du même Code et le principe de non-discrimination entre syndicats ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, que les dispositions de l'accord relatives à la création d'un fonds d'encouragement à la solidarité et à l'amélioration du système de formation se bornaient à prévoir la réalisation.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1997, 95-21.745
Cour de cassationadhérer à l'accord du 3 juillet 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 132-15 et L. 910-1 du Code du travail et le principe de la non-discrimination entre syndicats ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les organisations d'employeurs et de salariés signataires de ces textes conventionnels ou celles qui y ont adhéré .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1997, 95-21.745
adhérer à l'accord du 3 juillet 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 132-15 et L. 910-1 du Code du travail et le principe de la non-discrimination entre syndicats ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention collective de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les organisations d'employeurs et de salariés signataires de ces textes conventionnels ou celles qui y ont adhéré .
Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mars 1992, 90-42.196
Cour de cassationde prud'hommes, en l'espèce, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-15 et L. 135-1 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Assemblée plénière, 20 mars 1992, 90-42.196
de prud'hommes, en l'espèce, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-15 et L. 135-1 du Code du travail.
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Méthode et périmètre
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