Article L. 1311-12 : texte et décisions associées

Monsieur [R] conteste la valeur probante de ces courriels et les allégations qu'ils contiennent. Ces courriels, qui émanent du responsable hiérarchique de Monsieur [R] et qui ne sont corroborés par aucun autre élément, sont insuffisants à établir la matérialité des faits reprochés au soutien de l'avertissement. Celui-ci doit donc être déclaré nul et le jugement doit être infirmé sur ce point. Aux termes de l'article L.1311-12 du code du travail, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L'article L.1321-1 du même code prévoit que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.