Code du travail
Article L. 1296-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1296-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1296-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.863
Cour de cassationCode de procédure civile. ET QUE la Cour de COLMAR a accordé à Monsieur X... une indemnité spéciale de licenciement sans préciser les raisons pour lesquelles il pouvait y prétendre, son inaptitude n'étant pas, au demeurant, d'origine professionnelle d'après les indications mêmes du médecin du travail ; que la Cour de COLMAR a violé les articles L 1226-10, L 1296-14, L 1234-9 du Code du travail, 455 du Code de procédure civile.
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