Code du travail
Article L. 1264-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1264-4
La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67 UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").
La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1264-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.561
Cour de cassationdans le délai d'un mois, en vertu des règles édictées par l'article L. 1264-4 du Code du Travail ;à compter du 20 Août 2007, date d'expiration du délai imparti, l'employeur était tenu de verser à Serge X... un salaire équivalent au salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail générée par l'arrêt de travail maladie. Aucune réduction ou déduction au titre des prestations sociales des indemnités du régime de prévoyance ne peut être opérée sur cette somme, forfaitairement fixée au montant du salaire antérieur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.561
dans le délai d'un mois, en vertu des règles édictées par l'article L. 1264-4 du Code du Travail ;à compter du 20 Août 2007, date d'expiration du délai imparti, l'employeur était tenu de verser à Serge X... un salaire équivalent au salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail générée par l'arrêt de travail maladie. Aucune réduction ou déduction au titre des prestations sociales des indemnités du régime de prévoyance ne peut être opérée sur cette somme, forfaitairement fixée au montant du salaire antérieur.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1264-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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