Article L. 1253-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qui obéit à un régime qui lui est propre, défini par les articles L. 1253-1 et s. du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1251-1 et s. du code du travail, régissant les contrats de travail conclus avec une entreprise de travail temporaire, ne lui sont pas applicables ; qu'il en résulte qu'un salarié mis à disposition d'une même entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, puis par un groupement d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234

qui obéit à un régime qui lui est propre, défini par les articles L. 1253-1 et s. du code du travail ; que les dispositions des articles L. 1251-1 et s. du code du travail, régissant les contrats de travail conclus avec une entreprise de travail temporaire, ne lui sont pas applicables ; qu'il en résulte qu'un salarié mis à disposition d'une même entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, puis par un groupement d'.

Extrait du texte

dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1253-1 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n°2012-954 du 6 août 2012, applicable à l'espèce, énonçait : « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits» ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des faits qui pris en leur ensemble font présumer l'existence d'un harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-19.505

dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1253-1 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n°2012-954 du 6 août 2012, applicable à l'espèce, énonçait : « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits» ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des faits qui pris en leur ensemble font présumer l'existence d'un harcèlement .

Extrait du texte

s'était situé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande d'indemnité pour violation de courriers électroniques ; AUX MOTIFS QU'estimant que sa correspondance privée aurait été violée par son employeur, Mme [M] produit pour en justifier un courriel du 18 février 2009 de Mme [R].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 14-27.949

s'était situé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1253-1 et L. 1253-17 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande d'indemnité pour violation de courriers électroniques ; AUX MOTIFS QU'estimant que sa correspondance privée aurait été violée par son employeur, Mme [M] produit pour en justifier un courriel du 18 février 2009 de Mme [R].

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1253-1 du Code du travail, ensemble le principe Fraus Omnia Corrumpit. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Daniel X... au titre de ses demandes relatives au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « en cause d'appel Daniel X... invoque un marchandage salarial à la lumière des dispositions de l'article L 8231-1 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-25.451

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1253-1 du Code du travail, ensemble le principe Fraus Omnia Corrumpit. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Daniel X... au titre de ses demandes relatives au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « en cause d'appel Daniel X... invoque un marchandage salarial à la lumière des dispositions de l'article L 8231-1 du.