L. 1253-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] L'association [3] soutient que la charge de la preuve de l'inobservation des règles incombe au salarié qui l'allègue. Elle invoque les dispositions des articles L.1253-1 et suivants du code du travail pour affirmer que pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail, en l'esp… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 196 FS-B Pourvoi n° S 24-16.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026 La société Novacel, socié… [...]
[...] 4. Selon le deuxième de ces textes, la valeur maximale du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est égale à 0,281 pour les gains et rémunérations versés par les groupements d'employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du te… [...]
[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En droit, l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable en 2010 que " le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L 242-1 p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 1253-1 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n°2012-954 du 6 août 2012, applicable à l'espèce, énonçait : « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits» ; qu'en application des dispos… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° U 14-27.949 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas… [...]
[...] ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en se bornant à constater que l'association ALISE avait valablement engagé Daniel X... suivant contrat de travail à durée indéterminée du 26 août 2003 pour répondre aux besoins de la SARL SOPRA, adhérente de l'association, avant que cette dernière ne signe à son tour avec lui un contrat de travail à… [...]
[...] 3) ALORS au surplus QUE l'activité des groupements d'employeurs visés aux articles L.127-1 et suivants du Code du travail (devenus L.1253-1 et suivants) n'est pas assimilable à celle des entreprises de travail temporaire soumises aux dispositions des articles L.124-1 du Code du travail (devenu L.1251-1 et suivants) ; que, particulièremen… [...]